Document de synthèse reprenant les principaux changements touchant les intermittents :

• Cumul activités professionnelles et allocations chômage (ARE)

  Un plafond de cumul de l’ARE avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle est instauré. Lorsque ce plafond est atteint, l’indemnisation mensuelle correspond à la différence entre ce plafond et la somme des rémunérations perçues au cours du mois.
  Plafond : 140 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 4 380.60 € au 1^er janvier 2014.
  Modalité de mise en œuvre : applicable aux intermittents bénéficiaires d’un droit ARE ouvert à partir d’une fin de contrat de travail postérieure au 30 juin 2014.

• Maintien de l’ARE jusqu’à l’âge de la retraite

  Cet âge est désormais fixé à :
  61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953 ;
  Maintien de l’ARE jusqu’à l’âge de la retraite
  61 ans et 7 mois pour les personnes nées en 1954 ;
  62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.
  Modalité de mise en œuvre : applicable aux intermittents bénéficiaires d’un droit ARE ouvert à partir d’une fin de contrat de travail postérieure au 30 juin 2014.

• Contributions d’assurance chômage

  Les contributions sont majorées :
  + 1 % à la charge des employeurs (taux de 8 %) et + 1 % à la charge des salariés (taux de 4.80 %). La limite d’âge de 65 ans pour le recouvrement est supprimée y compris pour la cotisation AGS. Date de mise en œuvre : 1^er juillet 2014.

• Différé d’indemnisation

  Pour vous intermittents, il n’y a pas de changement, le différé continue à s’appliquer selon les dispositions de la convention du 6 mai 2011.
  Par décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014, l’Etat p rend à sa charge la différence entre le différé prévu par les textes de la convention 2014 et celui de la convention 2011.

• Droits rechargeables

  Les dispositions concernant le rechargement des droits ne s’appliquent pas pour les intermittents percevant l’ARE au titre des annexes 8 et 10, l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD).

document de synthèe - Ce qui change avec la convention du 14 mai 2014

Document comportant de nombreuses informations essentielles comme :

• 􏰀Les notions essentielles d’ouverture des droits A8 et A10 􏰀􏰀􏰀􏰀
• Les incidences des activités exercées dans d’autres régimes
• 􏰀􏰀􏰀􏰀La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014
• 􏰀􏰀􏰀􏰀Les questions - réponses

les informations essentielles